Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : novembre 2026

1. Qui sommes-nous

Quartier est une plateforme d’intermédiation exploitée par Gaspard Lobmeyr, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET en cours d’attribution, 11 bis boulevard de Beauséjour, 75016 Paris. Elle met en relation des clubs sportifs amateurs d’intérêt général et des commerces, qui les soutiennent par des dons avec contreparties (mécénat). Quartier n’est pas partie à ces conventions : il fournit l’outil, encaisse les dons pour le compte des clubs, établit les reçus fiscaux en leur nom et propose une médiation en cas de désaccord.

2. Acceptation et comptes

L’utilisation de Quartier suppose l’acceptation des présentes conditions. Un compte par personne, majeure, agissant pour un club ou un commerce qu’elle est habilitée à représenter. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations publiées, notamment de vos informations légales (forme juridique, SIRET ou RNA, adresse, représentant), qui figurent dans les contrats.

3. Annonces et classement

Les clubs fixent librement leurs formules et leurs prix. Les annonces sont classées de la plus récente à la plus ancienne ; aucun club ni commerce ne paie pour être mieux placé. Seuls les clubs ayant activé leurs versements, complété leurs informations légales et certifié leur caractère d’intérêt général sont proposés aux commerçants.

4. Dons et commission

Quartier perçoit une commission de 10 % sur chaque don (5 % lors d’un renouvellement pour une saison suivante), à la charge du club et déduite des sommes qui lui sont versées. Quartier facture cette commission au club. Le commerçant ne paie aucun frais en plus du montant affiché.

5. Mandats d’encaissement et de reçus fiscaux

En publiant une formule, le club donne mandat à Quartier d’encaisser en son nom et pour son compte les dons des commerçants, par l’intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement agréé, et d’établir en son nom les reçus fiscaux correspondants. Quartier ne voit ni ne stocke les numéros de carte. Les sommes sont conservées sur un compte de paiement et versées au club contrepartie par contrepartie, à l’acceptation de chaque preuve ; le club les retire ensuite vers son compte bancaire quand il le souhaite.

6. Preuves et vérification

Le club envoie une preuve pour chaque contrepartie dans les 30 jours. Chaque photo est d’abord vérifiée automatiquement par un outil d’intelligence artificielle, puis acceptée par le sponsor (automatiquement sans réponse sous 3 jours). Un refus doit être motivé. Si la photo avait été validée automatiquement, Quartier examine la situation et propose une solution, sans priver les parties du droit de saisir le juge. 45 jours après le paiement, les contreparties sans preuve sont remboursées au sponsor. Une preuve trompeuse entraîne le remboursement du sponsor, la restitution des sommes perçues et la suspension du compte du club.

7. Rétractation

Les conventions sont conclues entre professionnels, à distance, dans l’application : ils ne peuvent pas être annulés une fois signés et payés. Exception : un sponsor employant cinq salariés ou moins, qui a signé hors établissement (par exemple dans sa boutique, en présence du club) un contrat étranger à son activité principale, dispose de 14 jours pour se rétracter (articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation) ; il est alors remboursé intégralement.

8. Reçus fiscaux et obligations fiscales

Le club certifie, sous sa seule responsabilité, être une association d’intérêt général (but non lucratif, gestion désintéressée, ouverte à tous) dont les dons ouvrent droit à la réduction d’impôt de l’article 238 bis du CGI, et que ses contreparties restent d’une valeur nettement inférieure au don, sans message publicitaire. Le commerçant bénéficie alors, selon sa situation et dans les limites légales, d’une réduction d’impôt de 60 % du don. Le reçu fiscal (modèle Cerfa n° 16216) est établi à la fin du partenariat, pour le montant conservé par le club, et disponible dans l’application. Un club qui délivre des reçus sans y avoir droit s’expose aux sanctions prévues par la loi. Chaque utilisateur reste responsable de ses obligations fiscales et sociales ; Quartier vous adresse chaque année, en janvier, un récapitulatif des sommes perçues via la plateforme, et transmet à l’administration fiscale les informations exigées par la loi.

9. Engagement de non-contournement

Pendant 12 mois après une mise en relation faite via Quartier (proposition, consultation d’une annonce), le club et le commerce s’engagent à conclure et payer leur partenariat dans l’application. En cas de contournement avéré, Quartier peut facturer la commission qui aurait été due et suspendre les comptes concernés.

10. Tolérance zéro pour les contenus abusifs

Aucun contenu injurieux, haineux, sexuel, trompeur ou mettant en danger des mineurs n’est toléré. Chaque annonce, page, photo et avis peut être signalé (bouton « ⋯ ») ; l’équipe Quartier examine les signalements sous 24 heures, retire les contenus contraires à ces règles et suspend leurs auteurs. Un contenu signalé par plusieurs utilisateurs est masqué en attendant l’examen. Vous pouvez aussi bloquer un club ou un commerce : vous ne verrez plus ses contenus et il ne pourra plus vous contacter.

11. Notes et avis

À la fin d’un partenariat payé, le club et le sponsor peuvent se noter une fois (1 à 5 étoiles et un commentaire). Seules les parties d’un vrai partenariat peuvent noter ; aucun avis n’est acheté ni modifié. Les avis injurieux, diffamatoires ou sans rapport avec le partenariat peuvent être retirés ; tout utilisateur peut signaler un avis.

12. Contenus interdits

Alcool, tabac, vapotage, paris et jeux d’argent, et tout contenu inadapté à un public mineur sont interdits. Les photos montrant des mineurs ne sont publiées qu’avec l’accord écrit de leurs représentants légaux, recueilli par le club ; nous recommandons des photos où les visages ne sont pas reconnaissables.

13. Responsabilité

Quartier met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du service, mais n’est pas responsable de la réalisation des contreparties ni des relations entre clubs et sponsors, sous réserve de ses obligations d’intermédiaire et d’encaissement.

14. Suspension et suppression

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mon profil » (un club doit d’abord terminer ses partenariats en cours). Quartier peut suspendre un compte en cas de fraude, de contenu interdit ou de manquement grave, après en avoir informé l’utilisateur sauf urgence.

15. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, contactez-nous d’abord (contact@quartier-app.fr) pour trouver une solution amiable ; à défaut, les juridictions compétentes peuvent être saisies.